Procédure prud’homale

Faire valoir efficacement ses droits : le respect de la procédure

La procédure Prud’homale est soumise à des impératifs et à des règles qui doivent être respectées pour voir son affaire entendue valablement et efficacement devant le Conseil de Prud’Hommes.

Les règles de procédure évoluent régulièrement et leur respect implique le recours à un professionnel sauf à perdre du temps et prendre le risque de mettre en péril vos intérêts pour une simple erreur de procédure.

Ainsi, la toute récente Loi MACRON a modifié en aout 2015 les règles de procédure devant les juridictions prudhommales.

Aussi, il ne s’agit pas seulement d’affirmer disposer du bénéfice de droits reconnus par le Code du Travail pour que ces droits soient automatiquement respectés.

La juridiction prud’homale peut être saisie sans représentant et sans assistance, cependant la complexité de la procédure et les enjeux d’un dossier imposent le recours à un professionnel disposant d’une formation sérieuse et de garanties financières en cas d’erreurs ou de négligences fautives.

Les étapes essentielles de la procédure sont :

• Saisine du conseil de prud’hommes (vérification des règles de compétence territoriale, évaluation sérieuse des demandes.)
• Audience en bureau de conciliation (tentative de règlement amiable ou demandes provisionnelles.)
• Communication contradictoire des pièces et écritures au soutien des demandes (choix des pièces communiquées, rédaction d’un argumentaire juridique et factuel.)
• Audience en bureau de jugement (plaidoiries, présentation orale de l’argumentaire et des pièces, remise d’un dossier à la juridiction.)
• Jugement (départage, étude de la motivation retenue, opportunité et délai d’appel.)
• Voies de recours : appel, contredit, cassation.

L’intervention de notre cabinet :

Notre cabinet assiste ou représente des salariés ou des employeurs devant toutes les juridictions prud’homales du territoire national et à toutes les étapes décrites ci-dessus.

Après étude de votre situation, j’évalue avec vous les demandes à adresser à la juridiction, je vous conseille en cas de proposition de règlement amiable, j’assure les communications de pièces et rédige les conclusions, et enfin je plaide votre cause devant toutes les juridictions saisies du litige (Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel, Tribunal correctionnel ou Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale).