Départ négocié
Mon cabinet vous accompagne et vous conseille pour toute négociation.
Une tentative de définition
La terminologie de « départ négocié » recouvre de nombreuses situations et plusieurs modes de rupture.
La Loi du 25 Juin 2008 a officialisé la possibilité pour l’employeur et le salarié de convenir d’un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée. Il s’agit de la Rupture Conventionnelle Homologuée qui fait l’objet d’une autre étude sur ce site.
Les autres cas de rupture ou de départ négocié se mettent en place soit après le constat d’une difficulté par l’employeur ou par le salarié, soit après un constat commun d’une impossibilité de poursuivre l’exécution du contrat de travail :
Protocole de départ négocié
il s’agit d’un accord passé entre le salarié et l’employeur prévoyant les modalités de rupture du contrat de travail : date du départ, indemnités éventuelles…
Le départ négocié fait perdre au salarié ses droits au POLE EMPLOI (sauf recours à la Rupture Conventionnelle Homologuée) et les indemnités éventuellement versées sont soumises à un régime fiscal et social moins favorable qu’en matière de licenciement.
Transaction
La transaction est de façon non appropriée classée habituellement dans les départs négociés. Juridiquement, de façon générale, une transaction ne vise qu’à éteindre un différent existant entre les parties.
En Droit du Travail, la transaction est conclue après la notification du licenciement et consiste pour l’employeur à s’engager à verser une indemnité transactionnelle contre l’abandon par le salarié de son droit à agir contre le licenciement prononcé.
La transaction n’est donc pas un mode de rupture du contrat de travail mais un accord sur la prise en charge de ses conséquences indemnisables (préjudice moral…).
Le licenciement étant le mode de rupture du contrat de travail dans cette situation, le salarié continue à bénéficier de ses droits à Assedic et le sort fiscal et social des indemnités est plus favorable que pour un simple départ négocié.
L’intervention de notre cabinet :
Avant d’apposer votre signature sur une convention de départ ou sur un accord transactionnel, il est important de maîtriser toutes les conséquences et de connaître l’étendu de vos droits et/ou de ce que vous abandonnez.
Mon cabinet peut vous accompagner et vous conseiller sur l’ensemble de ces points :
- Evaluer vos droits en fonction de la rupture envisagée.
- Optimiser la fiscalité et les charges sociales sur les indemnités versées.
- Intervenir directement ou indirectement dans le cadre de la négociation
- Rédiger ou contrôler la rédaction des actes nécessaires à la rupture et à son indemnisation.